RGPD
TEXTE DE CLARIFICATION SUR LE TRAITEMENT ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos coordonnées que vous avez insérées dans notre site Internet (www.sante-legal.com), votre contenu de contact Whatsapp partagé avec le numéro de téléphone +905013489085 et vos autres données personnelles acquises lors de vos réunions en face-à-face dans notre cabinet d'avocats Sante-Legal sont traitées et protégées en conséquence avec les articles de loi Turque 6698 no relative à la protection des données personnelles et les articles du Règlement Général de l'UE sur la Protection des Données. Conformément à cette réglementation, Sante Legal est un responsable de traitement.
Vos informations de contenu insérées dans notre site Web sont utilisées pour vous contacter et sont stockées par nous. Les documents imprimés ou digitales remis lors de réunions en face-à-face dans nos bureaux ou remis par Whatsapp ou par e-mail sont conservés pendant 3 ans conformément à l'article 39 du Loi Turque 1136 no relative aux avocats. Ces documents peuvent être utilisés dans le cadre d'une procédure juridique. Au cours du processus judiciaire, vos données personnelles peuvent être partagées avec des personnes concernées, des autorités judiciaires et des employés du tribunal par UYAP (Système national d'informatique judiciaire turc) ou par des dossiers physiques remis à la cour. De plus, si vous avez une assurance spéciale, vos données personnelles peuvent être partagées avec les compagnies d'assurance par leurs adresses de correspondance officielles. De plus, vos données personnelles doivent être partagées avec les tiers requis (différents des parties susmentionnées) selon votre affaire. Dans ce cas, après examen de votre dossier, nous vous contacterons pour vous informer et vous soumettre un document de consentement direct contenant des informations sur les tiers et leurs adresses de contact.
Vos données personnelles ne peuvent en aucun cas être partagées avec des tiers sans votre autorisation. Lorsque dans des circonstances requises, nous vous contacterons immédiatement et après vous avoir informé si vous donnez votre consentement au partage de données, nous partagerons vos données personnelles autorisées avec les tiers autorisés.
Vos droits sur vos données personnelles partagées avec Sante-Legal sont spécifiés dans l'article 11 de la loi turque sur la protection des données personnelles. Ceux-ci sont:
a) savoir si ses données personnelles sont traitées ou non,
b) demander des informations si ses données personnelles sont traitées,
c) connaître la finalité de son traitement de données et si ces données sont utilisées aux fins prévues fins,
ç) de connaître les tiers auxquels ses données personnelles sont transférées dans son pays ou à l'étranger,
d) demander la rectification des données incomplètes ou inexactes, le cas échéant,
e) demander l'effacement ou la destruction de ses données personnelles dans les conditions prévues à l'article 7,
f) demander la notification des opérations effectuées conformément aux alinéas (d) et (e) aux tiers auxquels ses données personnelles ont été transférées,
g) s'opposer au traitement, exclusivement par des moyens automatisés, de ses données personnelles, qui entraîne une conséquence défavorable pour la personne concernée,
ğ) demander réparation du tort résultant du traitement illicite de ses données personnelles.
Vos droits sur vos données personnelles partagées avec nous sont également spécifiés au chapitre 3 du RGPD tels que : Droit à la transparence, droit à l'information, droit d'accès aux données personnelles, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit d'opposition (Pour le texte intégral de ces articles du RGPD cliquez sur ce bouton)
Si vous souhaitez exercer vos droits sur vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par info@sante-legal.com ou par le numéro de téléphone +905013489085 ou par une déclaration écrite avec document original signé en envoyant à cette adresse : Mansuroğlu Mahallesi 286/3. Sk. No:3 K:1 D:1 Dedemhan Plaza Bayraklı/İzmir